Le débroussaillement est légalement obligatoire dans les territoires exposés aux feux de forêt — 52 départements concernés en 2026 : il faut alors débroussailler sur 50 mètres autour de votre maison (jusqu’à 100 mètres si le maire ou le préfet l’impose), même si cette zone déborde chez le voisin. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez la carte des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur georisques.gouv.fr ou demandez en mairie.
Longtemps vue comme une affaire du Midi, l’obligation s’étend avec le risque incendie : Sud-Ouest, vallée de la Loire, et désormais des départements plus au nord. Et ailleurs, même sans OLD, un maire peut toujours imposer l’entretien d’un terrain laissé à l’abandon.
Qui doit débroussailler quoi ? #
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Maison en zone exposée (OLD) | 50 m autour des constructions + 2 m de part et d’autre des voies d’accès |
| Le rayon de 50 m déborde chez le voisin | C’est quand même à vous de débroussailler (avec son accord pour entrer) |
| Terrain en zone urbaine d’une commune à risque | Débroussaillement de la totalité de la parcelle, construite ou non |
| Hors zone OLD, terrain à l’abandon près des habitations | Le maire peut mettre en demeure d’entretenir (article L2213-25 du CGCT) |
Débroussailler, ça veut dire quoi exactement ? #
Pas raser : réduire la végétation basse (broussailles, herbes sèches), espacer les arbres pour que les houppiers ne se touchent pas, élaguer les branches basses, couper celles qui approchent des toits, et évacuer les végétaux coupés — sans les brûler, le brûlage des déchets verts étant interdit. L’objectif est de casser la continuité du combustible pour qu’un feu perde en intensité en arrivant sur la maison. Le bon moment : automne-hiver, pour être en règle avant l’été ; il n’y a pas de date limite légale nationale, mais des arrêtés préfectoraux peuvent en fixer.
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Ce que vous risquez si vous ne le faites pas #
La commune peut vous mettre en demeure, faire exécuter les travaux d’office à vos frais, et les sanctions peuvent atteindre 50 € par m² non débroussaillé selon les cas, avec amendes et astreintes. Autre conséquence très concrète : depuis 2023, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire en cas de sinistre incendie si l’obligation n’était pas respectée. Enfin, la vente d’un bien en zone OLD impose d’en informer l’acquéreur.
Celui qui a l’obligation, donc vous si c’est votre maison qui génère le rayon de 50 m. Le voisin ne peut pas s’opposer aux travaux, mais vous devez l’informer et obtenir l’accès.
En zone OLD, signalez-le en mairie : le maire contrôle et peut mettre en demeure. Hors zone, le maire peut agir contre les terrains non entretenus proches des habitations.
Les frais restent en principe à votre charge ; l’emploi d’un jardinier via le service à la personne peut ouvrir droit au crédit d’impôt de 50 % dans les plafonds des petits travaux de jardinage.
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Débroussailler enlève la végétation basse en gardant les arbres ; défricher supprime l’état boisé — et le défrichement, lui, est soumis à autorisation.
Qui paie le débroussaillement chez le voisin ?
Comment obliger un voisin à débroussailler son terrain ?
Le débroussaillement est-il déductible ou aidé ?
Quelle différence entre débroussailler et défricher ?
